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Ile de France - LUXE - INDUSTRIE
18/22 rue Curnonsky 75017 Paris
tél. 01 47 31 25 25
Fax 01 47 31 21 00
dpsa@dpsa-securite.fr |
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TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
(liens sur les versions actualisées et
en vigueur sur le site officiel
Légifrance) |
Loi
N° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées
de Sécurité
Loi
N° 95-73
du 21 janvier 1995 -
Loi d'Orientation et Programmation relative à la Sécurité
Loi
N° 2003-239 du 18 mars
2003 pour la sécurité intérieure.
Décret
n° 2009-137 du 9 février 2009 instaurant la Carte Professionnelle.
Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS
Décret
n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés
des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection physique
des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
Arrêté du
2 mai 2005 relatif
aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008
Décret
n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif
à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle de plus de 1500
spectateurs.
Arrêté du 14 février
2005 relatif au titre professionnel agent(e)
de sûreté et de sécurité privée
Décret
n°2002-792 du 3 mai 2002 relatif
au travail de nuit
Décret
n°2002-329 du 8 mars 2002 pris
pour l'application de l'article 3-1 de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
et relatif à l'habilitation et à l'agrément
des agents des entreprises de surveillance
et de gardiennage pouvant procéder
aux palpations de sécurité
Décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant
création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs
Décret
n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance
et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes
Décret
n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation
des matériels,
documents, uniformes et insignes des
entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds et protection de personnes
Décret
n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif
aux activités de surveillance à distance
Décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application
de l'article 10 de la loi no 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité
Arrêté du
3/11/1995 Taux
des redevances dues par les bénéficiaires
d’un numéro de téléphone
réservé
Décret
n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif
aux obligations de surveillance ou de
gardiennage incombant à certains
propriétaires, exploitants ou
affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux
Décret
n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif
aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires ou exploitants de
garages ou de parcs de stationnement
Circulaire
du 30 mai 1997
relative
aux activités de surveillance à distance
LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ :
réglementation et exigences recensées
Définition
du travailleur Isolé (adoptée
par certaines commissions de sécurité,
notamment l’industrie chimique) : «Une
personne devra être
considérée comme, travailleur
isolé lorsqu’elle est
hors de vue ou de portée de
voix des autres, dans la plupart des
cas pour des périodes de plus
d’une heure. Cependant,
pour des travaux très
dangereux, la notion de travailleur
isolé peut s’entendre
pour des périodes de quelques
minutes.»
Réglementation et exigences
recensées : Il n’existe
aucun texte officiel précis
et détaillé à ce
sujet. Cependant, quelques points de
repère existent :
-
La loi 91.1414 du 31 décembre 1991
relative à la
prévention des risques professionnels, à la
santé et la sécurité du
travail. Elle contraint l’employeur à une
obligation de résultat dans
l’approche des risques.
-
Le
décret 92.158 du 20 février
1992, relatif aux prescriptions d’hygiène
et de sécurité, ainsi
qu’aux travaux effectués
dans un établissement par une
entreprise extérieure. Il
définit les articles du
Code de Travail concernés, notamment
l’article R 237-10. «Lorsque
l'opération
est exécutée de nuit
ou dans un lieu isolé ou à un
moment où l'activité de
l'entreprise utilisatrice est interrompue,
le chef de l'entreprise extérieure
concerné doit prendre les mesures
nécessaires pour qu'aucun salarié ne
travaille isolément en un point
où il ne pourrait être
secouru à bref délai
en cas d'accident. S'il s'agit de travaux
effectués dans un établissement
agricole, ne sont visés par
les dispositions de l'alinéa
précédent que les travaux
réalisés dans les locaux
de l'exploitation, de l'entreprise
ou de l'établissement ou à proximité de
ceux-ci.»
- La
recommandation R.252 de la Caisse Nationale
d’assurance
maladie de juillet 1966 pour les
postes de travail isolés et
dangereux.
- Une note, 1514-118-85
de l’INRS du 1er semestre
1985 (www.inrs.fr,
rubrique recherche avancée : termes
"travailleur isolé"
, et cocher "expression exacte")
- La
règle R8 de l’APSAD
fait référence
aux systèmes PTI (disponible
sur le site du CNPP) - Consulter
des extraits de la Règle R8 de
l'APSAD
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| LÉGISLATION SOCIALE : CONVENTION COLLECTIVE, ACCORDS DE BRANCHE OBLIGATOIREMENT APPLICABLES,... |
Convention
Collective des entreprises de Prévention
et de Sécurité (n°3196)
MÉTIERS
REPÈRES
> Accord
du 1er décembre 2006 relatif
aux métiers repères applicable à partir
du 1er décembre 2007 (arrêté d'extension
du 28/09/2007 paru au JO du 11/10/2007)
> Les
17 premiers métiers repères
SALAIRES,
PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS
> Augmentation
salariale 2008 : Grille salariale au 1er décembre 2008, prenant en compte l'impact de l'accord sur les métiers repère.
> Avenant
du 17 octobre 2006 relatif
aux salaires à compter du 1er
avril 2007 et 1er juillet 2007 étendu
par arrêté du
13 mars 2007, JORF 24 mars 2007
>
Accord
du 1er décembre 2006 relatif à la
prime de panier, étendu
par arrêté du 23 avril
2007
>
Accord
du 30 octobre 2000 relatif
aux classifications, prévoyance,
travail de nuit, rémunération,
temps d'habillage / déshabillage
TRAVAIL
DE NUIT ET
TRAVAIL DU DIMANCHE
>
Avenant
du 25 septembre 2001 relatif au
travail de nuit, étendu
par arrêté du
3 mai 2002, JORF du 31 mai 2002
>
Accord
du 29 octobre 2003 relatif aux
modalités
de rémunération
du travail du dimanche, étendu
par arrêté du
4 mai 2004, JORF 16 mai 2004.
REPRISE
DU PERSONNEL
>Accord
du 5 mars 2002 relatif à la
reprise du personnel
RÉGIME
DE PRÉVOYANCE DE BRANCHE
>Avenant à la
Convention Collective du
10 juin 2002 relatif à la
prévoyance
collective, étendu
par arrêté du
7 février 2003 JORF 19 février
2003.
FORMATION
PROFESSIONNELLE
>Accord
du 28 juin 2005 relatif à la
formation professionnelle tout
au long de la vie, étendu
par arrêté du
3 février 2006, JORF 11 février
2006.
>
Accord du 23 avril 2003 relatif
à la création de la Commission
Paritaire de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle (CPNEFP).
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| DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE GÉNÉRALE SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE |
CERTIFICAT
DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE -
CQP APS
>
Contenu de la Formation CQP -APS
> Description
des évaluations et
composition du ou des jury(s) de délivrance
du diplôme
LES
CHIFFRES DE LA SÉCURITÉ HUMAINE
:
> Synthèse du Rapport
de Branche 2010 de la Sécurité et
Surveillance Humaine, chiffres 2009
> Evolution
des 27 créneaux de la Sécurité en France - Extrait de l'Atlas 2007 d'En
Toute Sécurité
LA VÉRITÉ SUR LES PRIX
> Fiche
récapitulative
des différents éléments
de coût entrant
dans la composition du Prix de Revient
horaire moyen d'un agent de Sécurité, coefficients 120, 140 et 150 - 1er janvier 2010
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE
> Memento
de la Sécurité
Privée, édition 2005-2006 -
Edité par le SNES, Syndicat
National des Entreprises de Sécurité
>
Code
de Déontologie Professionnelle de la Sécurité
Privée - Édité par le SNES, Syndicat National des
Entreprises de Sécurité
> La
Prévention des risques professionnels dans
le secteur de la Sécurité Privée - Manuel
de formation édité par la CoESS, UNI-Europa
et l'Université Libre de Bruxelles
PRATIQUE
>
Cahier des Charges basique pour
l'achat de prestations de surveillance
humaine -
Extrait de la norme NF X-50-777
> Choisir
le meilleur rapport Qualité-Prix : Guide
pour l'attribution des marchés
de services dans le domaine
de la surveillance et de la sécurité privée
> Manuel
européen de formation professionnelle
initiale en gardiennage et surveillance - Avril 2001 - Louis
Spaninks CINOP, Larry Quinn & John Byrne
FTS, en étroite collaboration avec les
membres de la CoESS et UNI-Europa.
> Guide
"La Prévention des Risques professionnels
dans le secteur de la Sécurité Privée" - CoESS, Uni-Europa, ULB
>
VADE-MECUM Assurances, Responsabilité
civile des sociétés de surveillance et
de gardiennage - par Michel Sortais -
Edité par le SNES
> Acheteurs, comment vous prémunir contre
les pratiques illégales et le travail
au noir
> La lutte contre le travail illégal
: Guide Pratique à l'usage des professionnels
CERTIFICATION
> La
marque NF Service : le
choix d'un professionnel qui s'engage
sur la qualité des prestations délivrées
> Comparatif ISO 9000 et NF Service
> Régles Générales de la marque NF Service
DIVERS
> La
Charte Professionnelle de la Sécurité Privée,
signée par DPSA Ile de France
> Réaction
du SNES, Syndicat National des Entreprises
de Sécurité, suite
au reportage diffusé le 24 mai 2006
sur TF1
> Petit Lexique de la Profession
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