webleads-tracker

 
 



twitter dpsa

 


ACTUALITES


- Toute l'actu DPSA et Groupe


- Paroles de clients DPSA
 
 





DOCUMENTATION METIER

 
Textes légaux, sociaux et professionnels du secteur
 
 





DPSA RECRUTE

 
- Consultez nos offres d'emploi
- Posez votre candidature
 
 





OUTILS PRATIQUES ACHETEURS

 
- Audit Minute : optimisez votre sécurité


- Cahier des charges "prestations de surveillance humaine"

- LA LETTRE BLEUE : consultez le dernier numéro


- LIENS UTILES

 
   
  Espace Clients
  Espace Agents
  Espace Exploitants
 
 
Vous souhaitez
vous abonner à
LA LETTRE BLEUE ?


Adressez-nous votre demande par mail en indiquant vos coordonnées.
 
 
 
menu
menu
 

DOCUMENTATION METIER



Législation Sociale : Convention Collective, Accords de Branche obligatoirement applicables,..


TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
(liens sur les versions actualisées et en vigueur sur le site officiel Légifrance)

Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de Sécurité.
ATTENTION : La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogée le 1er mai 2012. Le contenu de cette loi a été transféré dans le code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI. Consultez le contenu du Livre VI dédié à la sécurité privée


Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 - Loi d'Orientation et Programmation relative à la Sécurité
Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

CNAPS, CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
LOPPSI 2 - Article 31 créant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Circulaire d'application de la LOPPSi 2 concernant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets portant application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
Loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 - article 52 portant sur la création d'une contribution sur les activités privées de sécurité
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au Collège du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.


Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 instaurant la Carte Professionnelle.
Arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008
Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 relatif au travail de nuit
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Arrêté du 3/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance


LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées
Définition du travailleur Isolé (adoptée par certaines commissions de sécurité, notamment l’industrie chimique) : «Une personne devra être considérée comme, travailleur isolé lorsqu’elle est hors de vue ou de portée de voix des autres, dans la plupart des cas pour des périodes de plus d’une heure. Cependant, pour des travaux très dangereux, la notion de travailleur isolé peut s’entendre pour des périodes de quelques minutes.»
Réglementation et exigences recensées : Il n’existe aucun texte officiel précis et détaillé à ce sujet. Cependant, quelques points de repère existent :
- La loi 91.1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels, à la santé et la sécurité du travail. Elle contraint l’employeur à une obligation de résultat dans l’approche des risques.
-
Le décret 92.158 du 20 février 1992, relatif aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Il définit les articles du Code de Travail concernés, notamment l’article R 237-10. «Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident. S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.»
- La recommandation R.252 de la Caisse Nationale d’assurance maladie de juillet 1966 pour les postes de travail isolés et dangereux.
- Une note, 1514-118-85 de l’INRS du 1er semestre 1985 (www.inrs.fr, rubrique recherche avancée : termes "travailleur isolé" , et cocher "expression exacte")
- La règle R8 de l’APSAD fait référence aux systèmes PTI (disponible sur le site du CNPP) - Consulter des extraits de la Règle R8 de l'APSAD


SSIAP
- Circulaire du 12 août 2015 (remplace la circulaire du 3 juin 2011)
relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle.


LÉGISLATION SOCIALE : CONVENTION COLLECTIVE, ACCORDS DE BRANCHE OBLIGATOIREMENT APPLICABLES,...


Convention Collective des entreprises de Prévention et de Sécurité
(n°3196)

MÉTIERS REPÈRES
> Accord du 1er décembre 2006 relatif aux métiers repères applicable à partir du 1er décembre 2007 (arrêté d'extension du 28/09/2007 paru au JO du 11/10/2007)
> Les 17 premiers métiers repères

SALAIRES, PRIMES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS
> Augmentation salariale 2011-2012-2013 : les accords signés le 21 octobre 2010 concernant les salaires et l'indemnité de panier l'ont été pour 3 ans. Ainsi, l'indemnité de panier pour 2012 est revalorisée d'un taux égal à celui de l'évolution de la grille de salaire, à savoir 2% au 1er janvier 2012. L'indemnité de panier passe à 3,37 euros au 1er janvier 2012.
> Augmentation salariale 2008 :
Grille salariale au 1er décembre 2008, prenant en compte l'impact de l'accord sur les métiers repère.
> Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier, étendu par arrêté du 23 avril 2007
> Accord du 30 octobre 2000 relatif aux classifications, prévoyance, travail de nuit, rémunération, temps d'habillage / déshabillage

TRAVAIL DE NUIT ET TRAVAIL DU DIMANCHE
> Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, étendu par arrêté du 3 mai 2002, JORF du 31 mai 2002
> Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, étendu par arrêté du 4 mai 2004, JORF 16 mai 2004.

REPRISE DU PERSONNEL
> Avenant du 28 janvier 2011 s'imposant comme le nouvel accord de reprise à compter du 1er février 2013 (arrêté du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012 portant extension de cet avenant)
>
Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE BRANCHE
>
Avenant à la Convention Collective du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective, étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003.

FORMATION PROFESSIONNELLE
>
Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 3 février 2006, JORF 11 février 2006.
> Accord du 23 avril 2003 relatif à la création de la Commission Paritaire de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).




DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE GÉNÉRALE SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE


CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - CQP APS
> Contenu de la Formation CQP -APS
> Description des évaluations et composition du ou des jury(s) de délivrance du diplôme


LES CHIFFRES DE LA SÉCURITÉ HUMAINE :

> Synthèse du Rapport de Branche 2011 de la Sécurité et Surveillance Humaine, chiffres 2010


LA VÉRITÉ SUR LES PRIX

> Fiche récapitulative des différents éléments de coût entrant dans la composition du Prix de Revient horaire moyen d'un agent de Sécurité, coefficients 120, 140 et 150 - 1er janvier 2010

OUVRAGES DE RÉFÉRENCE

> Memento de la Sécurité Privée, édition 2005-2006 - Edité par le SNES, Syndicat National des Entreprises de Sécurité
> Code de Déontologie Professionnelle de la Sécurité Privée - Édité par le SNES, Syndicat National des Entreprises de Sécurité
> La Prévention des risques professionnels dans le secteur de la Sécurité Privée - Manuel de formation édité par la CoESS, UNI-Europa et l'Université Libre de Bruxelles

PRATIQUE

> Cahier des Charges basique pour l'achat de prestations de surveillance humaine - Extrait de la norme NF X-50-777
> Choisir le meilleur rapport Qualité-Prix : Guide pour l'attribution des marchés de services dans le domaine de la surveillance et de la sécurité privée

>
Manuel européen de formation professionnelle initiale en gardiennage et surveillance - Avril 2001 - Louis Spaninks CINOP, Larry Quinn & John Byrne FTS, en étroite collaboration avec les membres de la CoESS et UNI-Europa.
> Guide "La Prévention des Risques professionnels dans le secteur de la Sécurité Privée" - CoESS, Uni-Europa, ULB
> VADE-MECUM Assurances, Responsabilité civile des sociétés de surveillance et de gardiennage - par Michel Sortais - Edité par le SNES
> Acheteurs, comment vous prémunir contre les pratiques illégales et le travail au noir
> La lutte contre le travail illégal : Guide Pratique à l'usage des professionnels

CERTIFICATION
> La marque NF Service : le choix d'un professionnel qui s'engage sur la qualité des prestations délivrées
>
Comparatif ISO 9000 et NF Service
>
Régles Générales de la marque NF Service

DIVERS
> La Charte Professionnelle de la Sécurité Privée, signée par DPSA Ile de France
> Réaction du SNES, Syndicat National des Entreprises de Sécurité, suite au reportage diffusé le 24 mai 2006 sur TF1
> Petit Lexique de la Profession