Texte de lois et code du travail sécurité incendie

Consulter Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure qui règlemente les activités de sécurité privée (abrogeant la loi 83-629 du 12 juillet 1983).

Le CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité —  est un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur créé en 2011 avec 3 missions : une mission de police administrative (délivrance des autorisations), une mission disciplinaire (respect des textes en vigueur) et une mission de conseil et d’assistance. Les entreprises de sécurité privée, les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises, les salariés effectuant une mission de sécurité privée et les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité relèvent du CNAPS. Les donneurs d’ordre publics et privés sont également concernés par le CNAPS.

Site du Conseil National des Activités Privées de Sécurité : cnaps.interieur.gouv.fr

Consulter le Livre IV – Titre III – Chapitre 1er : Dispositions Générales – Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité – Décret N° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Consulter le LOPPSI 2 du 14 mars 2011 – Article 31 créant le CNAPS

Consulter le Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Consulter la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduisant notamment la possibilité d’instaurer, par arrêté du préfet de département, un périmètre de protection, incluant le cas échéant la voie publique, «au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés» (missions de palpations de sécurité et contrôle des bagages réalisées par les agents de sécurité privée).

Consulter le Rapport annuel 2019 du CNAPS (paru avril 2020)