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Délivrance des formations de sécurité privée soumise à une autorisation du CNAPS

L’exercice des prestataires de formation qui delivrent des formations qui relevent de la securite privee est desormais soumis a une autorisation delivree par la delegation regionale du cnaps

L’article 40 de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, adoptée par le Parlement en juillet 2015, instaure de nouvelles obligations pour les activités qui relèvent de la sécurité privée, et notamment un Titre IIbis dans le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

Ce titre II bis s’adresse aux prestataires de formation qui délivrent des formations qui relèvent de la sécurité privée (CQP, Titre et formation continue) : L’exercice de leur activité est soumis à une autorisation délivrée par la délégation régionale du CNAPS dans des conditions définies par décret à paraître.
Titre IIbis du Code de la Sécurité Intérieure.

En tout état de cause, un prestataire de formation en Sécurité devra satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions définies par le code du travail (articles L 6351-1 à L6351-8 du CT)
  • Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure (absence de condamnation, bonnes mœurs, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité pour les étrangers, comme pour un dirigeant d’entreprises de sécurité)
  • Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret
  • Les prestataires de formations qui relèvent de la sécurité privée relèvent désormais du champ d’intervention et du contrôle du CNAPS
  • Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret.

POINT BLEU FORMATION, membre du Groupe SODESUR, est à votre disposition pour répondre à tous vos besoins en formation aux métiers de la Sécurité. pbodics@pointbleu-formation.fr

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