Publiés à l’occasion de ses 30 ans et du 6ème sommet européen de la sécurité privée au dernier trimestre 2019, voici —EN VERSION FRANCAISE ! (EXCLU) — les 10 recommandations et engagements de la CoESS, Confédération Européenne des Services de Sécurité pour 2019-2024. Un ensemble de lignes directrices pour relever efficacement les défis actuels et futurs en matière de sécurité au sein de l’UE.
1 – L’UNION EUROPEENNE DE LA SECURITE
La Commission européenne et le Parlement ont largement contribué à la formulation de politiques et recommandations en matière de sécurité à destination des États membres avec l’Union de la sécurité et la Commission parlementaire spéciale « Terrorisme ». Dans son agenda stratégique 2019-2024, le Conseil européen a placé la protection des citoyens et des libertés en tête de ses priorités pour la prochaine législature.
Il appartient à toutes les institutions et parties prenantes européennes de suivre et poursuivre cette voie. La CoESS est pleinement engagée dans cet effort commun en offrant son expertise et son expérience.
2 – CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE EN CAS D’ACTES DE TERRORISME
Dans de nombreux pays, les sociétés de sécurité privée ne sont pas en mesure de faire face à d’éventuelles réclamations de tiers en cas d’attaques terroristes, qui pourraient concerner des montants dépassant la couverture d’assurance disponible. Cela conduit les prestataires de sécurité professionnels à ne pas répondre à certains appels d’offres.
Seule une approche de l’UE peut résoudre efficacement ce problème et créer un régime de responsabilité cohérent. Les fournisseurs de sécurité privée ne devraient pas assumer une responsabilité illimitée à la suite d’actes de terrorisme. La CoESS s’engage à faire des propositions pour un régime de responsabilité approprié.
3 – UN CADRE EUROPEEN POUR L’ECHANGE D’INFORMATIONS RELATIVES A LA SECURITE
La sécurité privée et la police devraient pouvoir échanger des informations en tant que partenaires dans un cadre juridique défini, garantissant la protection et la confidentialité des données. Les agents de sécurité privés doivent pouvoir effectuer des missions de protection avec une parfaite connaissance des risques, et leurs informations et renseignements doivent pouvoir être utilisés par la police.
La CoESS exhorte la Commission européenne à évaluer les obstacles nationaux qui entravent l’échange d’informations liées à la sécurité. De même, la recommandation du Conseil européen (2002 / C 153/01) doit être, après 17 ans, mise en œuvre définitivement. La CoESS s’engage à promouvoir la question au sein du Forum des opérateurs de l’UE, à rassembler les meilleures pratiques et faire des propositions concrètes quant à leur transposition.
4 – LUTTER CONTRE LE MANQUE DE PERSONNELS QUALIFIES GRACE A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DE HAUTE QUALITE (FORMATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE)
La pénurie de personnels qualifiés et l’inadéquation des compétences constituent un défi essentiel pour les entreprises européennes. En plus de l’enseignement supérieur, la formation initiale, l’enseignement professionnel et la formation continue sont essentiels pour :
- fournir aux jeunes les compétences nécessaires sur le marché du travail
- fournir des parcours de perfectionnement ou de recyclage, en particulier pour les employés plus âgés.
Il est important que l’UE continue de soutenir les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour améliorer l’adoption, l’assurance qualité et le financement des formations initiales et continues.
La CoESS continuera d’avancer de manière proactive sur cette question en coopération avec ses associations membres, BusinessEurope et son partenaire social UNI Europa
5 – ACHETER DES SERVICES DE SÉCURITÉ PRIVÉE DE QUALITÉ
Les marchés publics de services de sécurité de qualité peuvent sauver des vies. Les bonnes pratiques en matière de sécurité commencent par la sélection de prestataires de sécurité répondant aux critères et normes de qualité communs. Mais seuls quelques États membres ont pris des mesures à ce jour et ont décidé qu’au moins 50% des critères des appels d’offres de sécurité publique devraient être fondés sur la qualité.
La Commission européenne doit poursuivre sa stratégie en matière de marchés publics, démarrée en octobre 2017 et, avec le soutien du Parlement, encourager les États membres à mieux transposer la directive 2014/24 / UE. Cela peut être facilité par les normes européennes existantes sur les services (CEN TC 447) et la sécurité privée (CEN TC 439).
La CoESS continuera à diffuser des normes de haute qualité et à inciter les acheteurs à appliquer le principe de la qualité des prestations lors de l’achat de services de sécurité privée.
6 – DES NORMES MINIMALES EUROPEENNES POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS
Bien que le transport terrestre, maritime et aérien en Europe ait une dimension transfrontalière importante, les exigences de formation du personnel de sécurité varient considérablement d’un État membre à l’autre – ce qui constitue une lacune cruciale en matière de sécurité du transport transfrontalier.
La CoESS recommande vivement à la Commission européenne d’évaluer le manque d’harmonisation des exigences de formation de base pour le personnel de sécurité opérant dans les centres de transport transfrontaliers et de combler les lacunes de sécurité qui ont été identifiées.
7 – LA MISE A JOUR DU CADRE DE SECURITE AERIENNE DE L’UE
Les règles communes pour la sûreté de l’aviation, à savoir le règlement 300/2008 et le règlement 2015/1998, sont interprétées très différemment dans les États membres de l’UE. Les pays dont l’interprétation est plus souple représentent une faille dans la chaîne de sécurité. En outre, la législation doit faire face à l’évolution des risques tels que la menace internes, NRBC, les armes non métalliques, les drones et les cyberattaques.
Il est essentiel que la Commission continue d’avancer sur la future stratégie de l’aviation. La CoESS s’engage à contribuer à ce processus en partenariat avec l’ASSA-i au travers du groupe d’experts de la Commission sur la sécurité aérienne SAGAS.
8- LA REVISION DE LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES (PIC)
La CoESS se félicite vivement de l’évaluation récemment publiée de la directive 2008/114 / CE. Un suivi ambitieux est recommandé, avec une définition plus homogène de toutes les infrastructures critiques, des évaluations des risques dans les États membres, ainsi qu’un champ d’application élargi de la directive.
Afin d’améliorer la protection des infrastructures critiques, au moins 60% des critères des appels d’offres les concernant devraient être obligatoirement basés sur la qualité. Les rôles et responsabilités explicites du personnel de sécurité devraient être définis de manière précise. La protection des infrastructures critiques requiert en outre une étroite coopération public-privé.
La CoESS s’engage à poursuivre ses travaux relatifs à une norme générale destinée aux fournisseurs de services de sécurité pour les infrastructures critiques au sein du CEN TC 439 – Comité technique du CEN sur les services de sécurité privée.
9 – UN FONDS POUR LA SECURITE INTERIEURE (FSI) SOLIDE
Le FSI est un pilier essentiel des politiques en matière de sécurité et des efforts de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union Européenne. À cet égard, la CoESS appelle à un futur FSI solide s’attachant à réduire les charges administratives pour les candidats, renforcer la coopération avec le secteur privé et répondre de manière flexible et efficace aux problèmes de sécurité émergents — en particulier en ce qui concerne les espaces publics et les infrastructures critiques — incluant les enveloppes financières respectives.
La CoESS soutient le rapport du Parlement sur la proposition de la Commission confirmant le FSI dans le prochain budget à long terme de l’UE et invite les co-législateurs à trouver rapidement un accord tant sur le CFP (Cadre Financier Pluriannuel) que sur le futur FSI.
Après un projet très bien accueilli et financé par le FSI sur la menace interne (AITRAP 2017-2018), la CoESS continuera de contribuer de manière constructive à l’identification des besoins en financement du FSI, d’apporter une valeur ajoutée au sein des projets du FSI et obtenir des résultats dans l’intérêt de la société.
10- UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE
Un dialogue social fort est essentiel pour relever les défis du marché du travail, notamment le manque de personnels qualifiés et l’évolution des conditions de travail. Dans la pratique, les partenaires sociaux savent mieux que quiconque comment relever ces défis. Le rôle des partenaires sociaux, les conventions collectives existantes et le principe de subsidiarité doivent être respectés.
Le dialogue social devrait être renforcé et, le cas échéant, financé efficacement dans toute l’Europe par le FSE. La CoESS est engagée dans son dialogue social avec UNI Europa et continue d’aider ses associations membres à renforcer (ou dans certains cas à établir) des dialogues sociaux nationaux.
– Téléchargez les 10 engagements et recommandations de la CoESS pour 2019-2024 – 4ème trim. 2019 (version française)
– Téléchargez le Livre Blanc de la CoESS “Le continuum de sécurité dans la nouvelle normalité” – 4ème trim. 2019 (version anglaise)
– + d’infos sur la CoESS : www.coess.org