Le CNAPS vient de publier son rapport annuel 2022, année charnière de la mise en oeuvre de la réforme de l’établissement public qui compte maintenant 10 ans d’existence.
Rappel des missions du CNAPS
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), créé en 2012, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Il vise à faire respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment celui prévu au livre VI du code de la sécurité intérieure encadrant les activités privées de sécurité.
Selon l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS est chargé :
– d’une mission de police administrative. Le CNAPS est en charge de la délivrance, la suspension et le retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants, de leurs salariés ainsi que des organismes privés de formation ;
– d’une mission disciplinaire. Les agents du CNAPS mènent des contrôles inopinés en tout lieu du territoire, sur les sites où s’exerce une activité de sécurité privée comme dans les entreprises. En cas de manquement grave, les sanctions prononcées peuvent aller jusqu’à une interdiction temporaire d’exercice de 7 ans pour une personne physique ou morale, et des pénalités financières de 150 000 euros pour une personne morale et 7 500 euros pour une personne physique ;
– d’une mission d’assistance et de conseil à la profession, à visée pédagogique : interprétation des lois et règlements en vigueur (en dehors de toute forme de conseil pouvant constituer un avantage concurrentiel pour la personne qui en bénéficie).
Rapport annuel CNAPS : Les Chiffres clés de 2022
Au cours de l’année 2022, le CNAPS a délivré :
– 45 264 cartes professionnelles (62 599 en 2021)
– 31 476 autorisations préalables d’entrée en formation (37 546 en 2021)
– 1 999 agréments dirigeant, gérant et associé (1952 en 2021)
– 1524 autorisations d’exercer pour les entreprises de sécurité privée (1689 en 2021)
– 354 autorisations d’exercice pour des organismes de formation (265 en 2021)
– 115 autorisations d’exercer pour les services internes de sécurité (137 en 2021)
D’une façon globale, le nombre de demandes sur l’année est en baisse par rapport à 2021 (-5%), et revient à son niveau de 2020. Une baisse qui s’explique selon le CNAPS par un taux d’incomplétude des dossiers en forte hausse, notamment dû aux nouvelles pièces justificatives demandées dans le cadre de la loi sécurité globale (justificatif de domicile et justification du niveau de langue française).
De la même manière, le nombre de titres délivrés est en baisse. Cela concerne principalement les cartes professionnelles (-28% par rapport à 2021) et les autorisations préalables d’entrée en formation (-16% par rapport à 2021). Toutefois, les titres accordés aux dirigeants de société sont en légère progression passant de 1 952 en 2021 à 1 999 en 2022.
Les autorisations délivrées aux personnes morales sont également moins touchées par la baisse, avec 1 524 autorisations délivrées aux entreprises en 2022 (-10 % par rapport à 2021).
Concernant les autorisations d’exercice délivrées aux organismes de formation, elles affichent une nette augmentation par rapport à 2021. Cela est principalement dû à l’échéance des premières autorisations délivrées il y a 5 ans, en 2017 (268 autorisations d’exercice de 5 ans ont été délivrées en 2022). Les autorisations délivrées pour 6 mois aux organismes de formation souhaitant débuter ou élargir leur activité passent quant à elles de 103 en 2021 à 86 en 2022.
La mission disciplinaire du CNAPS : 1772 contrôles réalisés en 2022
En 2022, 1772 contrôles ont été réalisés par le CNAPS dans le cadre de sa mission disciplinaire. La répartition des contrôles par secteur métier est la suivante :
– Surveillance humaine et gardiennage : 1533 contrôles (86,5%)
– Télésurveillance : 59 contrôles
– Services internes de sécurité : 53 contrôles
– Sûreté aéroportuaire : 11 contrôles
– Protection physique des personnes : 9 contrôles
– Recherches privées : 31 contrôles
– Organismes de formation : 70 contrôles (4%)
– Transport de fonds : 6 contrôles
Ces contrôles ont abouti à 558 décisions de sanctions, allant de l’avertissement au blâme, pénalités financières, jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer (143 interdictions temporaires d’exercer ont été prononcées en 2022). A noter que la durée la plus importante des interdictions temporaires d’exercice prononcées par la commission de discipline est de 60 mois et le montant le plus élevé des pénalités infligées est de 70 000 euros.
Rappel concernant la mission disciplinaire du CNAPS
Depuis la mise en œuvre de la réforme du CNAPS*, l’exercice du pouvoir de sanction est désormais partagé entre 2 autorités en fonction de la gravité des manquements relevés et de la sanction envisagée :
– d’une part le Directeur du CNAPS, compétent pour prononcer les sanctions allant de l’avertissement au blâme, assorties de pénalités financières inférieures ou égales à 5000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 1 000 euros pour les personnes physiques salariées ;
– d’autre part, une commission de discipline, compétente au niveau national et nouvellement créée en 2022. Elle est saisie par le directeur du CNAPS lorsqu’il estime que la sanction encourue dépasse son champ de compétence, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit soit d’une interdiction temporaire d’exercice, soit d’une pénalité financière d’un montant supérieur aux seuils financiers précités.
*Pour l’année 2022, année charnière de mise en œuvre de la réforme, les sanctions disciplinaires ont été prises par les CLAC jusqu’au 30 avril 2022. Depuis de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2022-448, la compétence disciplinaire est donc partagée en fonction de la gravité des manquements, entre le Directeur du CNAPS et la Commission de discipline nouvellement créée.
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